« Silence vaut acceptation » : de nouvelles exceptions entrent en vigueur

Un nouveau décret relatif à l’application du principe « silence vaut acceptation »  ainsi qu’aux « exceptions au délai de deux mois de naissances des décisions implicites »  pour les demandes adressées aux collectivités locales est paru ce matin au Journal officiel. Six mois après l’entrée en vigueur du texte, de nouvelles exceptions viennent donc s’ajouter à la déjà très longue liste des dérogations en la matière (lire Maire info du 12 novembre 2015).
Prévue par la loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, cette règle dispose que, sauf exception, toute demande faite à l’administration et qui n’a pas reçu de réponse au bout de deux mois est désormais réputée acceptée. Une série de décrets prévoyant des procédures d’exception avait déjà été publiée à l’automne.
Ce nouveau décret vient compléter ces exceptions au principe « silence vaut acceptation »  en ce qui concerne le  pourvoir « réglementaire »  des collectivités au sens où chaque collectivité adopte en conseil des règlements d’intervention ou d’utilisation de ses services publics (ex : conservatoires de musique, école municipales de sports, crèches, cantines, attribution de logements communaux, etc…)
Ce texte s’appliquera aux demandes présentées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération à partir du 1er juin. Leur silence vaudra ainsi décision de rejet concernant cinq types de demandes: celles d’inscription à un service public dont l’accès est limité par la prise en compte des capacités d’accueil (avec un délai de quatre mois), d’attribution de distinction honorifique, de parutions ou encarts sur les supports de communication et de petites annonces (journal municipal, site internet) , de réalisation de prestations de service ou de travaux, ainsi que les demandes de délivrance de fournitures et matériels.
Consulter le décret.

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